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Nouveauté : depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des contribuables ! La loi finance a été adopté le 22 décembre 2016

Le 22 janvier 2017

Cher adhérent et futur adhérent,

La bonne nouvelle de l’année est annoncée : la loi finance a été adoptée ce 22 décembre 2016. Désormais l’ensemble des contribuables y compris les retraités bénéficient du crédit d’impôt de 50%  pour les prestations de services à la personne effectuées à partir du 1er janvier 2017 pour leur future déclaration de 2018.
Ce crédit d’impôt est prévu par le code général des impôts sous le numéro 199 sexdecies.

Voici un exemple concret :

M. Martin, retraité non imposable, fait appel à un prestataire référencé  ACCES SAP pour une prestation réalisée à son domicile en 2017 entrant dans le cadre des services à la personne (entretien de jardin, dépannage informatique, etc.). Le montant de la prestation s’élève à 1000€ TTC. Bien qu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu, M. Martin peut désormais bénéficier des 50% du crédit d’impôt, c'est-à-dire qu’il va recevoir un chèque du Trésor Public d’un montant de 500€ suite à sa déclaration d’impôt 2018.

Pour rappel, la loi Borloo de 2005 prévoit une réduction ou un crédit d’impôt de 50% sur les prestations relevant des activités des services à la personne.

ATTENTION : cela ne s’applique pas aux attestations fiscales concernant les prestations réglées en 2016 mais uniquement à partir de 2017.

Pour découvrir l’ensemble des informations sur les droits des particuliers : cliquez sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr) et rubrique 'Impôt sur le revenu-Employé à domicilcile (réduction ou crédit d'impôt).

 

Toute l’équipe d’Accès SAP reste à votre entière disposition, du lundi au vendredi de 9h à 18h
au 01 83 94 14 94.

La loi finance a été adopté le 22 décembre 2016.

Attention: celà ne s'applique pas aux attestations fiscales concernant les prestations réglées en 2016 mais uniquement à partir de 2017.

 

Pour découvrir l'ensemble des informations sur les droits des particuliers: cliquer sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr) er rubrique 'Impôt sur le revenu-Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt).

Pour rappel, la loi Borloo de 2005 prévoit une réduction ou un crédit d'impôt de 50% sur les presttations relevant des activités des services à la personne.

L'entreprise Messant Paysagiste essaye d'être à l'affût de toutes les nouvelles lois concernant les prestations qu'elle propose à ses clients.

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